Intervention de Gérald Darmanin

Je comprends la préoccupation de Mme de La Raudière car la publication de ce décret est attendue depuis un an. Toutefois, on me dit qu'il a fait l'objet d'une réunion interministérielle (RIM) le 19 décembre dernier, de sorte qu'il est tout à fait vraisemblable qu'il sera pris avant l'adoption définitive du projet de loi. Je propose donc à Mme de La Raudière de m'interroger sur ce point en séance publique, afin que je puisse lui préciser la date approximative de la publication, qui interviendra au cours du premier trimestre de 2018. En tout état de cause, je suis défavorable à l'amendement, car il serait absurde de mentionner une deuxième fois ce décret dans un texte de loi ; s'il n'a pas été publié, c'est la faute de l'exécutif.