Intervention de Stanislas Guerini

Avis défavorable. Les CFE ne sont pas forcément les structures les mieux à même de fournir des informations actualisées aux administrations car les dossiers qu'ils reçoivent des entreprises sont limités aux déclarations et aux demandes d'autorisation nécessaires à la création d'entreprise. En outre, ils sont tenus de supprimer certaines des informations qui leur sont transmises. Le dispositif proposé ne serait donc guère efficace d'un point de vue opérationnel.