Intervention de Annick Girardin

Séance en hémicycle du jeudi 18 janvier 2018 à 21h30
Indivision successorale et politique du logement outre-mer — Article 2

Annick Girardin, ministre des outre-mer :

Le Gouvernement estime que la rédaction actuelle ne prête pas à confusion et qu'une modification n'est pas nécessaire. Le Gouvernement y est défavorable.

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