Intervention de Annick Girardin

L'ensemble de la procédure est sécurisé. Sinon, le Gouvernement n'aurait pas soutenu cette proposition de loi et nous n'aurions pas de débat ce soir. On ne travaillerait pas différemment s'il s'agissait d'autres territoires. En l'occurrence, nous répondons à un besoin spécifique des territoires d'outre-mer, exprimé par tous les élus de ces territoires.

En outre, je rappelle que la procédure est conduite sous le contrôle des notaires, qui disposent également d'une expertise professionnelle.