Intervention de Annick Girardin

Cet amendement procède de la même logique que précédemment : le Gouvernement a proposé, à l'article 2, un dispositif équilibré visant à préserver les intérêts des indivisaires minoritaires, tout en répondant à l'objectif de la proposition de loi consistant à faciliter la libération du bien et la sortie de l'indivision. L'article 4 n'est ainsi plus compatible avec la nouvelle rédaction de l'article 2. Il est donc proposé, par coordination, de le supprimer.

Si cependant, comme je le souhaite, cet amendement de suppression était voté – et je ne vois pas comment il pourrait ne pas l'être sans remettre en cause l'article 2 – , faisant ainsi tomber les autres amendements à l'article 4, je tiens, madame Bello, à vous rassurer : votre préoccupation a été entendue et nous avons vérifié que la possibilité de consigner à la Caisse des dépôts et consignations la part du prix de vente relève bien du droit commun et s'appliquerait dans le cadre de cette proposition de loi.