Intervention de Annick Girardin
Séance en hémicycle du jeudi 18 janvier 2018 à 21h30
Indivision successorale et politique du logement outre-mer — Après l'article 4
Annick Girardin, ministre des outre-mer :
Je ne rappellerai pas le principe que j'ai évoqué lors de la discussion de l'article 2, notamment lors de l'examen de l'amendement no 46 . Je suis toujours très prudente lorsqu'il s'agit de comparer des territoires entre eux, et cette prudence s'impose d'autant plus que la Corse n'a jamais connu de droits de succession.
L'autre élément évoqué dès le début de nos débats est le cas de Mayotte qui, dans la loi de finances rectificative pour 2017, s'est vu appliquer une procédure spécifique.
Je le redis : ce n'est pas dans le cadre de l'examen de cette proposition de loi que le Gouvernement souhaite mener ce débat et ce n'est pas ici la place de ces amendements de nature fiscale.
