Intervention de Annick Girardin

Je ne veux pas qu'on me reproche de ne pas répondre ! Vous touchez au code civil, au texte général ; voilà le problème. L'amendement va dans le bon sens, mais excède le cadre du débat sur cette proposition de loi, dont vous avez débattu en commission des lois et dont on débat ici. Je ne dépasserai pas le cadre qui a été posé.