Intervention de Maina Sage

Cet amendement concerne les cas d'omission d'un héritier. Comme je l'ai expliqué lors de la discussion générale, il faut bien évidemment protéger les héritiers qui auraient été omis dans le cadre d'un partage, mais nous souhaitons éviter que les partages soient remis en question par l'héritier omis. Celui-ci pourrait recevoir son héritage, soit en nature, soit en valeur, mais sans annulation du partage : c'est un point fondamental pour sécuriser une jurisprudence déjà pratiquée en Polynésie, mais qui est souvent remise en question devant la Cour de cassation.

Cet amendement vise donc à sécuriser les décisions actuelles.