Intervention de Christophe Naegelen

Réunion du mercredi 17 janvier 2018 à 9h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristophe Naegelen :

L'article 22 modifie l'article L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration, qui dispose que certains actes administratifs sont dispensés de la signature de leur auteur, dès lors qu'ils comportent ses prénom, nom et qualité ainsi que la mention du service auquel celui-ci appartient. Je propose également d'étendre ces dispositions aux personnels fonctionnaires de La Poste.

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