Intervention de Olivier Dussopt

Réunion du mercredi 17 janvier 2018 à 9h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance

Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics :

Cet amendement modifie le III de l'article 13 de l'ordonnance du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs. Il concerne uniquement la partie relative à la fonction publique, et non pas l'ensemble des régimes mentionnés à l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale.

Il porte sur l'entrée en vigueur de la déclaration sociale nominative (DSN) pour la fonction publique qui, dans une logique de simplification administrative, se substituera dans un premier temps à la déclaration unifiée de cotisations sociales (DUCS) pour le paiement des cotisations sociales en cours d'année et à la déclaration automatisée des données sociales unifiée (DADS-U) – déclaration relative à chaque salarié pour l'ouverture des droits et le contrôle des cotisations.

Plusieurs raisons conduisent à reporter l'échéance à une date qui sera fixée par décret. Il faut d'abord sécuriser le dispositif qui, aujourd'hui, ne l'est pas complètement : nous ne souhaitons pas prendre le risque d'erreurs dans ces déclarations. Par ailleurs, nous souhaitons donner une fenêtre de démarrage crédible à la mise en place de la DSN dans l'ensemble de la fonction publique.

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