Intervention de Éric Pauget

Réunion du mercredi 17 janvier 2018 à 9h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Pauget :

Bien que l'intention soit louable et que nous la partagions, nous demandons également la suppression de ce qui n'est qu'une demi-mesure : on supprime l'obligation de produire une attestation de domicile, tout en imposant une charge nouvelle aux entreprises qui devont fournir cette information.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion