Intervention de Stanislas Guerini

Réunion du mercredi 17 janvier 2018 à 9h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStanislas Guerini, rapporteur :

Suite aux auditions que nous avons menées, je vais vous expliquer ce que je comprends de ce dispositif. Les arguments que vous mettez en avant traduisent peut-être un manque d'explication et, partant, de compréhension du dispositif. Comment cela se passe-t-il actuellement ? Le justificatif de domicile est une photocopie ou un scan de facture – le plus souvent de téléphone, d'électricité ou de gaz. Le nouveau dispositif ne sera donc pas moins sécurisé, puisque les données seront toujours celles dont disposeront les entreprises concernées.

Par ailleurs, la numérisation du processus est une vraie avancée pour l'usager : l'État va identifier un certain nombre d'entreprises avec lesquelles elle se connectera par le biais d'une interface de programmation applicative – ou API pour application programming interface. Puis l'usager, dans le cadre d'une télédéclaration – à laquelle il ne sera pas contraint –saisira son numéro de contrat avec la société dont il est client. La transmission des informations sera alors automatique, c'est-à-dire que le système informatique de télédéclaration ira chercher les informations directement dans la base de données de ces entreprises. Aucune charge supplémentaire ne pèsera donc sur elles, si ce n'est celle de la mise en place initiale du système.

D'une part, le système sera plus fluide pour les usagers qui saisiront simplement leur numéro de client au lieu de scanner ou de photocopier une pièce. Ce sera d'ailleurs – je le signale au passage – moins intrusif que le système actuel : quand on photocopie certains contrats, on livre à l'administration, par exemple, des références bancaires. Dans ce nouveau cadre, la seule information fournie sera le numéro de client du service de son choix.

D'autre part, ce sera plus rapide car la transmission sera automatique. Nous avons interrogé à ce sujet le ministère de l'intérieur et la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'État (la DINSIC) sur ce dispositif. Il s'agit d'une avancée réelle.

Enfin, le dispositif sera expérimenté uniquement sur quatre départements, et les conditions d'habilitation de l'ordonnance prévoient également une procédure de retour à la version papier s'il ne s'avère pas efficace. La prise de risque est donc plus que limitée, et rien ne s'oppose à ce que l'on puisse tester ce système, qui va dans le bon sens pour l'usager et l'administration. Je suis donc défavorable à ces amendements de suppression.

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