Intervention de Olivier Dussopt

Réunion du mercredi 17 janvier 2018 à 9h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance

Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics :

Mon avis est défavorable pour les mêmes raisons. Comme le rapporteur l'a indiqué, il s'agit d'une simplification pour l'usager, qui n'aura plus à photocopier ou scanner les documents demandés ni à les apporter ou à les envoyer à tel ou tel service. D'autre part, les justificatifs de domicile sont parmi les pièces le plus souvent falsifiées pour les demandes de pièces d'identité ou de titres de séjour. Le recours au numéro d'abonné et à cette interface d'application permettra aux entreprises de transmettre automatiquement un certain nombre de données fiables identifiant l'usager.

Par ailleurs, dans son avis, le Conseil d'État a considéré que les charges étaient extrêmement minimes et qu'il n'y avait pas de méconnaissance du principe d'égalité devant les charges publiques pour les entreprises concernées. Nous tenons à cette simplification, avec l'espoir que l'expérimentation puisse rapidement être généralisée, si elle fonctionne bien.

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