Intervention de Arnaud Viala

Réunion du mercredi 17 janvier 2018 à 9h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaArnaud Viala :

Sur la forme, monsieur le rapporteur, vous estimez que nous comprenons mal ce texte. Si nous le comprenons mal – alors que je l'ai lu mot à mot et ligne à ligne –, c'est qu'il est mal écrit ! Hier déjà, à plusieurs reprises, vous nous avez fait la même remarque ; En l'espèce, sur cet article, si nous amendons de la manière dont nous amendons, c'est que le texte n'est pas suffisamment précis dans sa rédaction ! Ce ne sont pas des amendements rédigés par d'autres que nous défendons. J'ai écrit moi-même mon amendement.

Monsieur le ministre, s'agissant des justificatifs de domicile, je ne prendrai qu'un exemple : une femme qui divorce et change d'état civil a-t-elle l'obligation de déclarer à EDF qu'elle n'a plus le même nom ? Non. Son véhicule risque donc d'être immatriculé au nom de son ex-mari, et elle-même de conduire avec un permis délivré à son nom d'épouse, même si la préfecture sollicite EDF pour vérifier ces informations. Elle va conduire avec une carte d'identité délivrée à son nom d'épouse, sans aucune vérification possible. Arrêtons de dire que ce dispositif est sécurisé !

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