Intervention de Stanislas Guerini

Réunion du mercredi 17 janvier 2018 à 9h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStanislas Guerini, rapporteur :

Monsieur Viala, je n'avais pas l'intention de signifier que vous aviez péché par mauvaise compréhension – je connais votre très forte implication sur ces sujets et sur ce texte – mais simplement que nous-mêmes n'avions sans doute pas fait preuve de suffisamment de pédagogie.

Concernant les changements de situation que vous mentionnez, il n'y aura aucun recul par rapport à ce qui se passe actuellement, où l'on doit photocopier ou scanner la facture d'un fournisseur ou prestataire de services, sur laquelle figurent des informations qui ne sont pas forcément actualisées – et qui le seront sans doute mieux avec la nouvelle procédure, puisque le changement de situation figurera instantanément dans le système informatique du fournisseur ou du prestataire dès qu'il en aura été avisé.

Par ailleurs, je vous rappelle que le dispositif est facultatif. Il ne concernera que les usagers qui accepteront d'y recourir.

Enfin, il s'agira d'un dispositif plus rapide pour l'usager et pour l'administration, y compris si le débit internet est problématique. Dans la situation actuelle, lorsque les usagers veulent faire une déclaration en ligne, ils doivent scanner un document puis l'envoyer en pièce jointe. Il est plus facile et plus rapide – même avec une connexion plus faible – de remplir un simple formulaire en saisissant un numéro de contrat que d'envoyer une pièce jointe.

C'est également plus rapide pour l'administration, car dès que le numéro de contrat est renseigné, le remplissage des informations est automatique. A l'heure actuelle, l'agent administratif doit traiter l'information en imprimant le document et en insérant manuellement les données.

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