Intervention de Stanislas Guerini

Réunion du mercredi 17 janvier 2018 à 9h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStanislas Guerini, rapporteur :

Nous partageons ce même souci de réduire les délais et l'avons même inscrit dans la stratégie nationale. Reste que ne peux être favorable à cet amendement, notamment pour une raison de forme : on ne peut pas fixer dans la loi un délai pour chacun des titres considérés. En l'absence de sanction prévue, en effet, que se passera-il si l'administration ne respecte pas le délai ?

Je vous rappelle que l'indicateur de performance de la mission « Administration générale et territoriale de l'État » comprend déjà un indicateur sur les délais moyens de délivrance des titres. L'administration rend donc compte devant le Parlement, chaque année, de son action en la matière : en 2016, par exemple, 75,8 % des passeports ont été délivrés en moins de 15 jours et 97,7 % des permis de conduire en moins de 19 jours.

Certes, derrière ces moyennes, certaines situations particulières créent une irritation plus que compréhensible, mais fixer par la loi un délai moyen serait inopérant dans certains cas compliqués, pour lesquels des vérifications plus approfondies doivent être opérées. Nous souhaitons certes rétablir la confiance, mais la fraude et la falsification d'identité sont des sujets d'importance pour notre société. Dans certains cas précis, l'administration doit pouvoir examiner plus longuement les dossiers.

Votre objectif est donc partagé, y compris en termes d'objectif managérial – le ministre pourra sans doute le confirmer – mais la forme que vous proposez n'est pas adaptée.

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