Intervention de Boris Vallaud

L'article 23 vise à supprimer les justificatifs de domicile pour la délivrance des cartes nationales d'identité, passeports, permis de conduire et cartes grises. L'usager pourra se contenter de fournir un avis d'imposition ou un contrat d'abonnement pour une prestation attachée à son domicile. Il appartiendra ensuite à l'administration de procéder aux vérifications, en sollicitant les prestataires concernés qui lui communiqueront les données permettant de vérifier le domicile déclaré par le demandeur.

Les transmissions de données personnelles d'un opérateur à l'administration doivent selon nous rester confidentielles. C'est pourquoi l'amendement vise à assurer aux citoyens que les informations les concernant sont protégées et non partagées avec un tiers.