Intervention de Olivier Dussopt

Réunion du mercredi 17 janvier 2018 à 9h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance

Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics :

Toutes les dispositions du texte relatives à la création de fichiers ou à l'échange d'informations sont évidemment assujetties à la loi du 6 janvier 1978, et c'est dans cette logique que nous nous inscrivons. Dès lors, la proposition de M. Vallaud est satisfaite, mais il n'est jamais inutile de rappeler certains principes. Je m'en remets donc à la sagesse de la commission.

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