Intervention de Olivier Dussopt

Réunion du mercredi 17 janvier 2018 à 9h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance

Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics :

Pour le Gouvernement, il s'agit d'un problème de niveau réglementaire. Ce dispositif n'a pas à figurer dans la loi d'habilitation.

Sur le fond, une telle innovation rompant avec l'organisation actuelle de l'état civil français, il apparaît peu approprié pour le Gouvernement de s'engager dans cette voie sans une étude technique préalable et sans une consultation portant sur les incidences d'une décentralisation de l'enregistrement des actes de l'état civil.

De plus, les chaînes de bloc constituent un système de sécurisation des transactions qui nous paraît éloigné de la création d'actes authentiques. L'État dispose déjà d'un système de gestion de la délivrance sécurisée des données de l'état civil reposant sur une signature électronique.

Enfin, il convient de souligner qu'aucun pays européen n'envisage aujourd'hui l'utilisation des chaînes de bloc pour la gestion de l'état civil. Compte tenu des principes régissant la circulation des actes d'état civil en Europe, il nous paraît difficile que la France s'engage seule dans cette voie.

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