Intervention de Laure de La Raudière

Réunion du mercredi 17 janvier 2018 à 9h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaure de La Raudière :

Les avis du rapporteur et du secrétaire d'État me laissent perplexe. Mon amendement vise à ouvrir une simple possibilité, non à instaurer une quelconque obligation. Et je suis certaine que les freins de la législation actuelle empêcheront de procéder à l'expérimentation des chaînes de bloc en matière d'état civil dans les quatre ans qui viennent. Or, l'évolution des technologies est si rapide qu'il serait dommage de se priver d'expérimenter une innovation qui permet d'authentifier des actes.

La réponse qui vous a été fournie n'est pas juste, monsieur le secrétaire d'État. Je vous en apporterai la démonstration en séance. Je conçois que ce dispositif n'ait pas été suffisamment expertisé par le Chancellerie mais vous ne pouvez pas me dire qu'il s'agit d'une mesure d'ordre réglementaire. C'est bien par la loi qu'une telle expérimentation doit passer. On ne peut opposer un « Circulez, il n'y a rien à voir ».

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