Intervention de Olivier Dussopt

Réunion du mercredi 17 janvier 2018 à 9h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance

Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics :

Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, pour les mêmes raisons que celles qui viennent d'être exposées par M. le rapporteur. Premièrement, nous ne considérons pas qu'il s'agisse d'un cavalier, conformément à ce qu'il ressort de l'avis du Conseil d'État. Deuxièmement, nous estimons que la disposition en question a tout à fait vocation à s'intégrer au présent texte, puisqu'il s'agit d'une mesure d'égalité, visant à ce que les associations cultuelles bénéficient du même régime que les autres associations pour ce qui est des dons par SMS.

Sur le fond, comme cela a été dit, cette mesure de modernisation vient concrétiser des engagements pris précédemment, tout en étant assortie de limites protectrices pour les personnes ayant recours à cette nouvelle possibilité.

Le Gouvernement sera également favorable à l'amendement proposé par M le rapporteur au présent article, visant à ce que le nouveau moyen technique de recueillir des dons, dont vont bénéficier les associations cultuelles, soit assorti d'une obligation nouvelle consistant à déposer des comptes annuels certifiés.

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