Intervention de Stanislas Guerini

Réunion du mercredi 17 janvier 2018 à 9h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStanislas Guerini, rapporteur :

L'amendement CS914 a pour objet d'inscrire dans l'article 25 l'obligation pour les associations cultuelles d'établir des comptes annuels. Cette obligation, initialement inscrite à l'article 38 du projet de loi, trouve en effet mieux sa place ici, où elle vient assortir la possibilité nouvelle de faire des dons par SMS.

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