Intervention de Stanislas Guerini

Réunion du mercredi 17 janvier 2018 à 9h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStanislas Guerini, rapporteur :

Je remercie M. Orphelin, car l'examen de son amendement nous permet de poser le débat et de bien préciser l'objet de l'article 26 – en l'occurrence, de préciser qu'il ne saurait y avoir un recul en termes de niveau de performance environnementale, de sécurité, ou encore de protection et de santé des personnes. Ces précisions étant apportées, il me semble que l'amendement est satisfait par l'esprit même de l'article, qui vise à passer d'une obligation de moyens à une obligation de résultat. Le législateur n'a pas vocation à fixer le diamètre des tuyaux ou l'épaisseur des murs, mais à définir les objectifs à atteindre – en l'occurrence, celui d'une meilleure performance, que les innovations dans le domaine de la construction peuvent permettre d'obtenir, au-delà même des normes fixées par le législateur. Je souhaite donc le retrait de cet amendement, et j'émettrai à défaut un avis défavorable.

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