Intervention de Stanislas Guerini

Réunion du mercredi 17 janvier 2018 à 9h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStanislas Guerini, rapporteur :

Je vous remercie pour ce retrait, qui va nous permettre de continuer à réfléchir sur le sujet dont il est ici question. Cela me donne l'occasion de préciser que l'article 26 prévoit deux habilitations à légiférer par ordonnance. La première habilitation, qui vise à fixer un principe général, porte sur une ordonnance « d'attente ». La deuxième habilitation prévoit qu'une ordonnance sera prise dans un délai de dix-huit mois, qui sera mis à profit pour réécrire le code de la construction et de l'habitation selon des critères « performantiels » – c'est-à-dire en précisant les performances visées et les moyens mis en oeuvre pour les atteindre. J'insiste sur le fait que ce travail de réécriture, visant à sécuriser l'atteinte des objectifs en prévoyant des évaluations a priori et a posteriori, notamment en matière d'assurance, devra impliquer l'ensemble des parties prenantes, et il faudra que nous soyons très vigilants sur ce point.

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