Intervention de Stanislas Guerini

Réunion du mercredi 17 janvier 2018 à 9h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStanislas Guerini, rapporteur :

La deuxième habilitation prévue par l'article 26 prévoit expressément la réécriture du code de la construction et de l'habitation, et tous les champs de ce code – les normes en matière acoustique, sismique, environnementale, de risque incendie, de santé ou d'accessibilité – seront repris dans le cadre de cette réécriture.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion