Intervention de Jeanine Dubié

Réunion du mercredi 17 janvier 2018 à 9h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJeanine Dubié :

Dans la continuité de ce qui vient d'être dit, l'amendement CS793 vise à encadrer les dispositions de l'article 26, pour des raisons de responsabilités et de sécurité. Il propose la mise en place d'une instance collégiale, formée sur le modèle de la commission chargée de formuler les avis techniques et ayant pour objet de contrôler l'atteinte des résultats par le maître d'ouvrage de bâtiments ayant fait le choix de déroger à certaines règles de construction.

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