Intervention de Olivier Dussopt
Réunion du mercredi 17 janvier 2018 à 9h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance
Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics :
Je suis défavorable à cet amendement, pour les raisons que vient d'évoquer M. le rapporteur. Par ailleurs, le Gouvernement a pris l'engagement de préciser dans l'ordonnance toutes les conditions d'expertise, d'impartialité et d'indépendance que devra respecter l'entité en charge du contrôle de l'application du texte.
