Intervention de Dominique Da Silva

Réunion du mercredi 17 janvier 2018 à 9h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Da Silva :

De l'avis général des acteurs concernés par le permis de déroger introduit par l'article 26, le principe consistant à substituer des obligations de moyens à des obligations de résultat représente une excellente mesure pour libérer l'innovation dans le secteur de la construction, avec à la clé un regain d'efficience et d'activité. Cependant, les objectifs poursuivis sont soumis à deux conditions essentielles qu'il convient d'introduire dans le texte que nous propose le Gouvernement.

Répondant à l'une de ces conditions, l'amendement CS856 vise à préciser la responsabilité, la qualification et l'impartialité des contrôleurs techniques agréés pour évaluer et contrôler la réalisation de projets de construction, en complétant l'alinéa 3 par les mots suivants : « avec le concours d'une expertise professionnelle de la construction. »

Au-delà de cette rédaction, il est crucial que les acteurs de la construction, notamment ceux qui oeuvrent pour le compte des maîtres d'ouvrage, soient associés à l'écriture des ordonnances sur ce point particulier qu'est le contrôle.

J'ajoute que l'instance d'évaluation et de contrôle doit être facilement accessible et proportionnée à la nature du projet et à l'importance de la dérogation envisagée. En effet, il ne faudrait pas que cette instance de contrôle constitue un frein aux projets innovants de moindre portée qui ne dérogent pas aux règles de sécurité fondamentales.

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