Intervention de Stanislas Guerini

Réunion du mercredi 17 janvier 2018 à 9h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStanislas Guerini, rapporteur :

Cet amendement, à l'esprit duquel je suis favorable, propose l'exercice d'un contrôle en amont et en aval, ce qui ne peut que sécuriser l'encadrement de l'habilitation à légiférer par ordonnance que nous allons adopter.

L'encadrement du contrôle en amont avant le dépôt de l'autorisation d'urbanisme, tel que vous le proposez, couvre toutes les situations, notamment celles des permis de construire.

En revanche, la seconde partie de l'amendement, relative au contrôle exercé après l'achèvement des travaux, est déjà satisfaite par le code de la construction et de l'habitation, qui dispose qu'un nouveau contrôle est requis à l'achèvement du bâtiment.

Je vous propose donc de retirer l'amendement afin de le représenter en séance avec une nouvelle rédaction tenant compte de cette remarque.

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