Intervention de Olivier Dussopt

Réunion du mercredi 17 janvier 2018 à 9h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance

Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics :

Je rappelle que la possibilité de satisfaire aux exigences de sécurité incendie par des solutions applicables à des événements comparables est déjà rendue possible par l'article 105 de l'arrêté du 31 janvier 1986 modifié relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation. L'habilitation proposée dans le texte présenté aujourd'hui complète le dispositif en le généralisant, dans la mesure où la rédaction proposée par l'article 26 n'autorise en aucun cas à minorer les objectifs, notamment quant à la sécurité des biens et des personnes.

Il n'y a donc pas de raison d'exclure ce thème du champ d'application de la mesure, et nous considérons même que l'adoption de cet amendement aurait pour effet de faire régresser le droit en vigueur.

Pour ces raisons, l'avis du Gouvernement est défavorable.

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