Intervention de Stanislas Guerini

Réunion du mercredi 17 janvier 2018 à 9h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStanislas Guerini, rapporteur :

Il prévoit en effet l'encadrement du champ de l'habilitation prévu par l'article 26, mais cette fois pour la seconde ordonnance. J'émets donc le même avis favorable, quitte à ce que sa rédaction doive être modifiée en séance.

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