Intervention de Stanislas Guerini
Réunion du mercredi 17 janvier 2018 à 16h25
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance
Stanislas Guerini, rapporteur de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confianc :Même si je suis persuadé que le problème que vous évoquez mérite que des décisions soient prises pour modifier le droit pénal, le lien avec le présent texte est trop ténu et ne va pas dans le sens de l'esprit du projet de loi pour une société de confiance. À ce stade, j'émets donc un avis défavorable.
