Intervention de Stanislas Guerini

Mon avis est à peu près similaire sur le lien direct avec le texte de loi.

Votre amendement pose des problèmes de recevabilité et de fond. La loi ALUR a octroyé un délai de trois ans aux communes pour procéder à cette révision, au-delà duquel, en l'absence de PLU, c'est le règlement national qui s'applique ; je rappelle que c'est la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain, dite SRU, et non la loi ALUR qui a créé le PLU… Il est vrai que tous les PLU n'ont pas encore été approuvés et qu'un délai supplémentaire pourrait être envisagé pour les communes concernées. Toutefois, votre amendement supprime toute condition de délai, ce qui fait disparaître l'incitation à adopter un PLU. Les POS prennent en compte dans une moindre mesure les principes de développement durable et de protection des espaces naturels. Ils se limitent en effet à préciser le droit des sols et appliquent souvent des règles de densité et de taille de terrain contradictoires avec l'objectif d'utilisation économe du sol. Les PLU, à la différence des plans d'occupation des sols, comportent un projet d'aménagement et de développement durable. Ils ne constituent donc pas des documents équivalents.

Votre amendement propose de remettre en vigueur les plans d'occupation des sols déclarés caducs sans préciser si cette disposition ne concernerait que ceux qui n'ont pas encore été remplacés par un PLU. Cela reviendrait à revenir sur certains PLU qui ont été approuvés au-delà des délais prévus par la loi ALUR.

Pour ces raisons de fond, je suis donc défavorable à cet amendement.