Intervention de Arnaud Viala

Cet amendement concerne les délais de validité des permis de construire et les surcoûts engendrés par les modifications demandées par l'administration sur ces permis de construire. Il propose l'instauration d'un délai raisonnable par décret et d'une dépense raisonnable pour éviter d'engendrer pour le pétitionnaire de graves déconvenues lorsqu'il modifie à plusieurs reprises sa demande de permis avec des surcoûts et que, une fois l'autorisation obtenue, les délais sont échus.