Intervention de Adrien Taquet

L'article 29 prévoit en effet des dérogations au droit du travail – les modalités de récupération découlant directement du droit européen – et prévoit déjà, tel qu'il est rédigé, que les établissements médico-sociaux et leurs personnels bénéficient du dispositif proposé par l'amendement alors que ce n'est pas le cas, par exemple, au Canada où des structures spécifiques ont dû être créées pour assurer ce service. Autrement dit, tout cela est déjà prévu et bien cadré dans le dispositif de base.