Intervention de Nicolas Turquois

Réunion du mercredi 17 janvier 2018 à 16h25
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNicolas Turquois :

Je commencerai par la forme. Pour justifier votre rejet de certains amendements, monsieur le ministre, vous nous renvoyez à d'autres textes de loi. Or, dans la même logique, en pleine préparation d'un projet de loi sur l'agriculture, je ne vois vraiment pas ce que le dispositif prévu à l'article 30, qui concerne un aspect très spécifique de la politique agricole, fait dans ce texte-ci.

Pour le fond, je reviens un instant, pour ceux qui ne le sauraient pas, sur le contrôle des structures des exploitations agricoles. Quand des terres sont libérées, on cherche à qui les affecter. Elles le sont en priorité aux jeunes agriculteurs, et ensuite en fonction de critères liés à la main-d'oeuvre, à la valeur ajoutée créée sur les exploitations, à la diversité de ces exploitations, à la proximité et à la taille du repreneur, autrement dit de critères d'équité, de bon sens. Or même si le contrôle des structures présente de réels dysfonctionnements, une complexité administrative certaine, il a largement contribué au maintien de la richesse de notre agriculture, et en particulier de sa diversité.

J'en viens enfin au principe même de l'expérimentation. Toute expérimentation a vocation à être réversible : si, au bout de trois ans, on l'a vu pour l'enseignement tout à l'heure, l'évaluation n'est pas satisfaisante, on peut revenir en arrière. Mais une fois qu'on aura accordé des droits d'exploitation, on sera dans l'incapacité de revenir en arrière : aussi n'est-ce plus une expérimentation mais, dans plusieurs situations, une forme de suicide de l'agriculture.

Les députés du groupe MODEM, en défendant l'amendement CS589, entendent donc supprimer l'article 30.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.