Intervention de Jeanine Dubié

Il est vrai que ce n'est pas le TEG que l'article 32 vise à supprimer, mais sa mention obligatoire, lorsqu'elle est inappropriée au contrat. Mais qui va apprécier le fait qu'elle est inappropriée ? Cela crée du doute.

Par ailleurs, je ne vois pas en quoi ce texte, qui entend simplifier la vie des gens, la compliquerait pour les artisans ou les chefs de TPE pour qui le TEG est un indicateur. Qui bénéficiera de cette simplification ? L'amendement CS790 vise donc à compléter l'alinéa 2 et à supprimer les alinéas 3 et 4.