Intervention de Marie-Noëlle Battistel

Réunion du mercredi 17 janvier 2018 à 21h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Noëlle Battistel :

Le texte dispose que le silence vaut rejet, monsieur le rapporteur, non que le rejet doit être signifié. Dans le cas d'un silence qui vaut rejet, celui-ci n'est pas motivé.

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