Intervention de Stanislas Guerini
Réunion du mercredi 17 janvier 2018 à 21h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance
Stanislas Guerini, rapporteur :Si l'administration compétente n'a pas donné de réponse, elle dispose alors de quatre mois pour, éventuellement, retirer son rejet, et motiver cela.
