Intervention de Stanislas Guerini

La possibilité est toujours ouverte au pétitionnaire de former un recours. Il entre alors dans une procédure contentieuse qui oblige à motiver le rejet, mais nous abordons là des cas assez rares dans lesquels l'administration, au bout de quatre mois, n'a toujours pas statué sur un rejet qu'elle voudrait motiver.