Intervention de Véronique Louwagie

Je retire l'amendement CS395, mais, sur le terrain, les difficultés sont réelles. Nous devons les résoudre. Et, effectivement, ce qui était demandé, c'était d'adapter par décret le contenu du dossier à produire, pour combler une lacune – ou alors, s'il n'y a pas de lacune, c'est que les services de l'État ne s'approprient pas les dispositions en vigueur en la matière, mais nous réexaminerons la question en vue de la séance.