Intervention de Jeanine Dubié

Réunion du mercredi 17 janvier 2018 à 21h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJeanine Dubié :

Mon amendement vise à rétablir une dispense de procédure pour des installations hydroélectriques accessoires comme des canaux d'irrigation, des canaux de navigation ou d'ouvrages quelconques déjà régulièrement installés et autorisés, qui concernent de petites activités.

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