Intervention de Stanislas Guerini

Réunion du mercredi 17 janvier 2018 à 21h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStanislas Guerini, rapporteur :

Cet amendement, qui a déjà été présenté, revient de façon récurrente. Il a été satisfait par les dispositions de l'article L. 151-31 du code de l'urbanisme, créé par l'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015.

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