Intervention de Philippe Gosselin

L'inquiétude ne provient pas de la décision du Conseil constitutionnel, qui pourrait sembler clarifier les choses, mais d'arrêts du Conseil d'État datant du mois de décembre dernier, qui remettent en cause un certain nombre d'éléments et ne sont pas de nature à rassurer.

Pourriez-vous, monsieur le rapporteur, nous éclairer sur ces arrêts récents du Conseil d'État ?