Intervention de Emmanuel Maquet

Réunion du mercredi 17 janvier 2018 à 21h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEmmanuel Maquet :

Cet amendement propose de donner la possibilité aux exploitants de bonne foi d'engager de leur propre initiative les démarches nécessaires en vue de régulariser leur situation.

Il est donc proposé de reconnaître juridiquement ce type de comportement vertueux, permettant des régularisations de situation en dehors de toute procédure formelle de mise en demeure et, le cas échéant, de sanctions.

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