Intervention de Stanislas Guerini

Outre que le rapport de cet amendement avec le projet de loi me paraît incertain, le dispositif proposé n'apparaît pas adapté, eu égard aux modalités d'instruction des déclarations et enregistrements dans le régime d'autorisation environnementale. En effet, pour ce qui concerne les déclarations, une telle mesure n'a aucune portée dès lors que ce régime n'implique pas de véritable instruction, puisque le pétitionnaire se déclare et reçoit immédiatement, sans contrôle, une preuve de dépôt appelée récépissé. De même, si ces dispositions peuvent être étendues à la procédure d'enregistrement, leur utilité serait assez limitée, eu égard à la rapidité de traitement des demandes, les délais étant relativement courts et strictement encadrés. Avis défavorable.