Intervention de Frédéric Reiss

Réunion du mercredi 17 janvier 2018 à 21h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrédéric Reiss :

L'article 36 prévoit de réformer par ordonnance l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants.

Dépénaliser l'exercice illégal d'une activité ne paraît pas un bon signal, même s'il s'agit de spectacles vivants. C'est pourquoi nous proposons de supprimer l'alinéa 3.

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