Intervention de Jean-Charles Colas-Roy

Réunion du mercredi 17 janvier 2018 à 21h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Charles Colas-Roy :

Cet amendement porte sur la tarification incitative de la gestion des déchets. Il vise à autoriser la non-unicité de financement au sein d'un EPCI, pour éviter la disparition de la tarification incitative lors des fusions imposées par la loi NOTRe. Cette mesure fait partie des propositions ressorties de l'atelier 4 de la feuille de route économie circulaire (FREC).

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