Intervention de Véronique Louwagie

Cet amendement tend à demander un rapport sur l'application du principe, adopté en 2013 pour simplifier les relations entre l'administration et les citoyens, selon lequel le silence de l'administration vaut acceptation. Désormais, le silence gardé pendant deux mois par l'administration vaut décision d'acceptation mais plusieurs exceptions au principe ont été définies par voie réglementaire, qui vident le principe de son utilité dans certains cas. Le rapport demandé portera non seulement sur l'application du principe mais aussi sur ces exceptions.