Intervention de Frédéric Reiss

L'article 55 du code civil prévoit que les déclarations de naissance sont faites dans les trois jours après l'accouchement, à l'officier d'état civil du lieu. Le non-respect du délai de déclaration, qui entraîne la saisine du tribunal de l'arrondissement dans lequel l'enfant est né, est une vraie source de difficultés pour nos concitoyens et une charge supplémentaire pour nos juridictions. Il paraît donc pertinent que le législateur fixe le délai légal de déclaration à trois jours ouvrés.